Loi Pinel durée : quelles conditions sont à remplir pour en profiter ?

Alors que la suppression de la loi Pinel était prévue pour la fin 2017, cette loi a finalement été prolongée de 4 ans. De quoi donner la possibilité à ceux qui méconnaissent ce dispositif de se familiariser avec lui et d’en tirer profit, tout en faisant un geste pour augmenter l’offre de biens mis en location.

Quel est le principe de la loi Pinel ?

La loi Pinel permet de bénéficier d’une défiscalisation ou une réduction d’impôts pour l’achat d’un bien immobilier neuf destiné à la mise en location. Cette réduction d’impôts représente un pourcentage de la valeur du bien immobilier qui varie avec la durée de mise en location :

  • Elle est de 12% pour une mise en location d’une durée de 6 années.
  • Elle est de 18% pour une mise en location d’une durée de 9 années .
  • Elle est de 21% pour une mise en location d’une durée de 12 années.

La valeur du bien immobilier est plafonnée à 300000 euros, ce qui signifie que la réduction d’impôts maximale dont il est possible de profiter est de 63000 euros sur 12 ans. Outre ces avantages fiscaux, investir en loi Pinel ouvre également des perspectives de plus-value immobilière, surtout lorsque l’emplacement du bien immobilier est bien choisi. A noter que contrairement aux dispositifs qu’il a supplantés (loi Scellier puis loi Duflot), le dispositif Pinel permet de mettre le bien en location au profit des membres de sa famille.

Quelles sont les conditions pour profiter de la loi Pinel ?

Il existe un certain nombre de conditions à respecter concernant le logement et sa situation, pour pouvoir profiter de cette défiscalisation :

  • Le logement doit être neuf, rénové ou en l’état futur d’achèvement.
  • Il doit répondre aux critères fixés par les normes BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) et RT 2012 (Réglementation thermique), qui édictent un certain nombre d’exigences quant aux performances thermiques des logements.
  • Son prix d’acquisition ne doit pas dépasser les 5500 euros/m².
  • Le logement doit être situé dans une zone où l’offre de biens mis en location est insuffisante. Il s’agit des zones A bis (Paris et quelques villes alentours), A (Lyon, Marseille, Montpellier, quelques villes du sud de la France et de la région parisienne) et B1 (les villes de plus de 250000 habitants, les DOM-TOM, la Corse et quelques villes où les loyers sont élevés). Ce dispositif peut être étendu à la zone B2 comprenant les villes de plus de 50000 habitants sous certaines conditions.
  • Le bien immobilier doit être mis en location dans un délai de 12 mois après la date de son acquisition.
  • Le bien immobilier doit être terminé dans un délai d’un mois après la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC).
  • La location doit être nue ou sans meubles.