Quelles sont les conditions du statut LMNP et des biens immobiliers ?

Vous avez deux catégories pour les logements, certains sont loués vides alors que d’autres sont meublés. Vous n’avez toutefois pas l’intégralité des meubles vous permettant de vivre. Certes, vos effets personnels peuvent être suffisants, mais il faudra sans doute acheter quelques accessoires supplémentaires. Dans tous les cas, les avantages fiscaux pour les propriétaires sont intéressants.

Un régime spécifique pour le LMNP

Les locations vides ne proposent absolument rien sauf les sanitaires, un évier et un lavabo. Ces investissements ont des avantages, mais sachez que vous êtes soumis au régime des revenus fonciers qui ne sont pas forcément intéressants. A contrario, si vous êtes reconnu comme LMNP, vous êtes imposés avec le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Vous ne voyez sans doute pas la différence, mais le propriétaire de cette location meublée est considéré comme un entrepreneur. Cela est possible si deux conditions importantes sont respectées :

  • Les revenus générés par ces loyers ne doivent pas dépasser pour une année 23 000 euros TTC.
  • Il ne faut pas dépasser 50 % des revenus du foyer fiscal.

Si ces deux conditions sont respectées, vous êtes un LMNP, mais dans le cas contraire, vous devez un LMP (Loueur Meublé Professionnel). En ce qui concerne la fiscalité, elle est intéressante puisque vous avez le régime des micro-entreprises si bien sûr les plafonds ne sont pas dépassés. Si vous avez été conquis par ces points forts, vous pouvez lancer les démarches pour la création de votre statut.

  • Vous devez déclarer votre activité en vous renseignant auprès du CFE proche de chez vous (Centre des Formalités des Entreprises).
  • Vous avez deux semaines pour entamer toutes les démarches en remplissant le formulaire p0i.
  • En contrepartie, vous avez un numéro SIRET qu’il est judicieux de conserver puisque vous devez le renseigner lors de la déclaration de vos revenus.

Si vous avez plusieurs logements dans différentes villes, vous devez vous adresser à un seul CFE en choisissant celui dont le revenu est le plus élevé.

Quels sont les meubles à prendre en compte ?

Il est parfois difficile de différencier toutes les locations meublées, il existe depuis le 1er août 2015, une liste spécifique qui vous permet de savoir si votre habitation peut être intégrée à votre statut LMNP. Vous devez prévoir une literie, un dispositif d’occultation pour les fenêtres, des plaques de cuisson, un four, un réfrigérateur, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine, une table et des chaises ainsi que des étagères pour les rangements.

Bien sûr le nombre de couverts et de lits par exemple doivent correspond au nombre de personnes prévues sur les lieux. De ce fait, une location meublée pour 4 personnes sera un peu plus équipée qu’un appartement pour deux individus, mais les meubles restent les mêmes. Vous avez également des luminaires et du matériel pour entretenir le logement. Par conséquent, vous bénéficiez du strict minimum vous permettant de poser vos valises et de profiter de cette habitation. Vous pouvez bien sûr améliorer le confort en installant d’autres meubles et vous n’êtes pas contraint d’utiliser ceux mis à disposition via ce bail.

Dans tous les cas, lorsque vous restituez le logement, il faut qu’il soit conforme à l’état des lieux d’entrée. De ce fait, si vous avez utilisé votre propre four, pensez à remettre en place celui loué avec l’appartement ou la maison et il devra être en parfait état de marche. Au cours de la location, si vous constatez des dysfonctionnements sur le matériel proposé, vous devez vous tourner vers le propriétaire qui est responsable du remplacement.